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Chapitre 1: Dispositions générales

1.1 LE NOM
La présente corporation est connue et désignée sous le nom d’Association sportive des Sourds du Québec Inc. Dans les présents règlements généraux, elle est désignée sous le terme ‘’Corporation’’.

1.2 SIÈGE SOCIAL
Le siège social de la Corporation est situé à Montréal, à l’adresse civique déterminée par le conseil d’administration.

1.3 SIGLE
‘’ASSQ’’, sigle de l’Association sportive des Sourds du Québec, est utilisé comme diminutif aux fins du présent règlement.

1.4 LETTRES PATENTES
L’ASSQ est une corporation sans but lucratif, constituée par lettres patentes selon LA PARTIE lll DE LA LOI DES COMPAGNIES DU QUÉBEC le 5 juin 1973 et enregistrée le 9 octobre 1973, sous le numéro LIBRO C-306, FOLIO 56.

1.5 SCEAU
Le sceau de la Corporation apposé en marge des présents règlements généraux est adopté et reconnu par l’assemblée générale.

1.6 MISSION
Vision : Contribuer à la réussite et au rayonnement des athlètes de haut niveau Sourds et Malentendants.

Pour cela, l’ASSQ a pour mission d’accompagner les athlètes de haut niveau Sourds et Malentendants du Québec et la relève en :
• Faisant connaître la pratique du sport de haut niveau;
• Organisant des camps d’entraînement et des tournois;
• Informant sur les ressources et les services disponibles;
• Offrant un soutien financier.

1.7 OBJETS

1.7.1 Faire (re)connaître la pratique du sport de haut niveau
i. Rejoindre la communauté pour faire connaître le rôle de l’ASSQ et identifier les occasions de collaboration.
ii. Reconnaître et valoriser la contribution des athlètes.
iii. Créer des liens avec d’autres organisations pour s’assurer de la complémentarité des actions.

1.7.2 Repérer et recruter les athlètes et la relève
i. Donner des occasions de se pratiquer entre athlètes québécois et identifier la relève potentielle.
ii. Donner des occasions de se pratiquer avec les athlètes de calibre mondial.

1.7.3 Soutenir les athlètes et la relève
i. Informer sur les programmes et les ressources existants.
ii. Offrir un soutien financier pour la participation des athlètes lors de compétitions.
iii. Faciliter l’accès des jeunes et de la relève en offrant un soutien financier pour la pratique du sport.

1.7.4 Renforcer la structure organisationnelle
i. Diversifier l’expertise au sein de l’équipe permanente.
ii. Mettre en place des mécanismes de bonne gouvernance.

1.8 CHAMP D’ACTION

1.8.1 La Corporation a pour cham d’action la province de Québec, et elle peut acquérir des biens meubles et immeubles à l’intérieur de ce territoire pour le bénéfice de ses membres.

1.8.2 Recevoir des dons, legs et autres contributions de même nature en argent, en valeurs mobilières ou immobilières administrer ces dons, legs et contributions; organiser des campagnes de souscription dans le but de recueillir des fonds pour des fins charitables.

Chapitre 2 : Membres

2.1 CATÉGORIES
Il y a 2 (deux) catégories de membres :
• Les membres réguliers;
• Les membres honoraires.

2.1.1 MEMBRES RÉGULIERS
Les membres réguliers sont les individus de tous âges, intéressés aux activités de la Corporation. À ce titre, ils peuvent participer à toute assemblée des membres et s’y exprimer. Cependant, seuls les membres réguliers majeurs peuvent y exercer leur droit de vote et présenter leur candidature afin de siéger sur le conseil d’administration.

2.1.2 MEMBRES HONORAIRES
Le conseil d’administration peut nommer membre honoraire à titre gracieux, toute personne à laquelle il veut rendre hommage particulier. À ce titre, les membres honoraires auraient les mêmes droits que les membres réguliers. Les membres honoraires deviennent membre de l’ASSQ gratuitement et à vie.

2.2 DEVOIRS ET DROITS
Chaque membre régulier doit, tel que prescrit par son statut, payer sa cotisation annuelle. Tous les membres doivent se conformer aux règlements de la Corporation.

2.3 COTISATION

2.3.1 Le conseil d’administration fixe le montant de la cotisation de membre qui doit être approuvé par les membres lors des assemblées générales annuelles.

2.3.2 La cotisation de membre peut être acquittée n’importe quel jour de l’année et est valide jusqu’au 31 mars de l’année en cours. La cotisation de membre n’est pas remboursable en tout temps.

2.4 SUSPENSION ET EXPULSION
Le conseil d’administration peut suspendre ou expulser tout membre qui ne respecte pas les objectifs inscrits dans les lettres patentes ou les règlements généraux de la corporation. Cependant, avant de prononcer la suspension ou l’expulsion d’un membre, le conseil d’administration doit l’aviser par lettre recommandée des motifs qui lui sont reprochés et lui donner la possibilité de se faire entendre. La décision du conseil d’administration sera finale.

Chapitre 3 : Assemblée

3.1 POUVOIRS ET FONCTIONS
L’assemblée générale annuelle a lieu chaque année à une date fixée par le conseil d’administration. Pour participer à l’assemblée générale annuelle qui a lieu généralement au début de juin, le membre devra avoir acquittée sa cotisation avant la fin de la dernière année financière qui se termine normalement le 31 mars de l’année en cours.

3.1.1 Reçoit les états financiers de la Corporation, les prévisions budgétaires de l’année à venir et, les rapports annuels d’activités de la Corporation.

3.1.2 Élit le conseil d’administration de la Corporation.

3.1.3 Nomme le vérificateur de la Corporation.

3.2 ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE
Le conseil d’administration peut, s’il le juge nécessaire, convoquer une assemblée générale extraordinaire des membres pour l’expédition de toute affaire.
L’assemblée extraordinaire peut également être convoquée, pour donner suite à la réception d’une demande écrite indiquant les objets de l’assemblée et dûment signée par 10% des membres réguliers.
Si l’assemblée n’est pas convoquée et tenue dans les vingt et un (21) jours à compter de la date à laquelle la demande de convocation a été déposée au siège social de la Corporation, 10% des membres, signataires de la demande ou non, peuvent eux-mêmes convoquer l’assemblée.

3.2.1 Ratifier les amendements aux règlements généraux.

3.2.2 Étudier, accepter ou rejeter les propositions des membres.

3.3 AVIS DE CONVOCATION
Le secrétaire du conseil d’administration convoque les membres éligibles, par courriel à leur dernière adresse connue, à une assemblée au moins trente (30) jours avant la date de tenue de celle-ci.
Dans le cas d’une assemblée extraordinaire, l’avis de convocation indique toute affaire qui doit être transigée lors de l’assemblée et est transmis au moins quinze (15) jours avant la tenue de l’assemblée.

3.4 QUORUM

3.4.1 Les membres présents constituent le quorum de toute assemblée.

3.4.2 Les votes, dans le cadre de toute assemblée, se prennent à main levée, sauf si le scrutin secret est demandé par un membre. Le vote par procuration n’est pas permis.
Dans toutes assemblées, les questions sont décidées à majorité simple (50%+1) des votes à moins qu’il en soit stipulé autrement dans les présents règlements généraux ou dans la Loi.

3.5 ÉLECTIONS ET MISE EN CANDIDATURE

3.5.1 Procédure d’élection Elles auront lieu à tous les ans. Il y aura élection de trois (3) candidats aux années paires et de trois (3) aux années impaires.

3.5.2 Avant de procéder à l’élection des administrateurs, l’assemblée des membres nomme un président d’élection. Seules les personnes ne présentant pas leur candidature à titre d’administrateurs peuvent être nommées président ou secrétaire d’élection.
Le président et le secrétaire d’assemblée peuvent être nommé par les membres à titre de président et de secrétaire d’élection.

3.5.3 Les membres réguliers souhaitant déposer leur candidature au conseil d’administration devront remplir le formulaire d’intérêt qui sera envoyé à tous les membres, par courriel, à leur dernière adresse connue au moins soixante (60) jours avant la tenue de l’assemblée générale annuelle. Le formulaire devra avoir été dûment complété et retourné à l’administration de la Corporation au plus tard trente (30) jours avant la tenue de l’assemblée générale annuelle. Le formulaire d’intérêt devra être accompagné d’une lettre d’appui d’un autre membre régulier.
Les membres réguliers peuvent appuyer autant de candidats qu’ils le désirent.
Aucun candidat ne peut soumettre sa candidature sur le parquet de l’assemblée.

3.5.4 Dans le cas où il n’y a pas plus de candidats que le nombre d’administrateurs à élire dans une catégorie donnée en fonction de la répartition prévue, l’élection a lieu par acclamation. Dans le cas où il y a plus de candidats que d’administrateurs à élire, un scrutin sera tenu. Les candidats qui auront obtenu le plus de votes seront élus.
3.6 CRITÈRES

3.6 CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
Seuls les membres réguliers peuvent présenter leur candidature à titre de membre du conseil d’administration.
De plus, sont inhabiles à être administrateurs les mineurs, les majeurs en tutelle ou en curatelle, les faillis et les personnes à qui le tribunal interdit l’exercice de cette fonction.

3.7 PROCÉDURE DES ASSEMBLÉES
Le président d’une assemblée des membres veille à son bon déroulement, soumet aux membres les propositions sur lesquelles un vote doit être pris et établit d’une façon raisonnable et impartiale la procédure à suivre sous réserve de la Loi, des lettres patentes, des règlements de la Corporation et de la procédure habituellement suivie lors des assemblées délibérantes. Ses décisions sont finales et lient les membres.

Chapitre 4 : Conseil d'administration

4.1 COMPOSITION
Le conseil d’administration doit être composé au moins 2/3 des membres sourds ou malentendants de six (6) administrateurs qui est réparti comme suit :
Il est composé de six (6) administrateurs.
En outre, une personne nommée par la direction du sport du gouvernement provincial est autorisée à assister aux assemblées du conseil comme observateur sans droit de vote.

4.1.1 AVIS DE CONVOCATION

4.1.2 Le conseil d’administration doit tenir au moins quatre (4) réunions annuelles et plus s’il le juge à propos. Les membres du CA doivent être avisés de la date, du lieu et de l’heure de la réunion par lettre ordinaire, téléphone ou courriel au moins cinq (5) jours avant la date de la réunion.

4.1.3 Dans le cas d’urgence, le/la président(e) peut convoquer une réunion spéciale 24 heures avant sa tenue.

4.2 QUORUM ET VOTE

4.2.1 Le quorum est constitué de la majorité simple des administrateurs. Tous les membres du conseil d’administration ont droit de vote.

4.2.2 Le président ou la présidente d’assemblée ne détient pas de vote prépondérant.

4.3 POSTE VACANT
Si un poste devient vacant parmi les administrateurs, le conseil d’administration peut désigner toute autre personne respectant les critères d’éligibilité et la composition du conseil d’administration, pour le terme non écoulé du mandat. Le conseil d’administration n’est pas tenu de combler le poste vacant et peut continuer de siéger valablement tant que le quorum est maintenu.

4.4 MANDAT

4.4.1 Tous les administrateurs sont élus pour une période de deux (2) ans lors de l’assemblée générale annuelle.

4.4.2 Les administrateurs élus restent en fonction jusqu’à l’élection de leurs successeurs à moins que leurs postes ne deviennent vacants. Le poste d’un administrateur est vacant dans les cas suivants :
1. S’il remet sa démission par écrit au conseil d’administration. La démission prend effet au moment de la réception ce celle-ci par le conseil d’administration;
2. Décès;
3. S’il est destitué par les membres;
4. S’il cesse de posséder l’ensemble des critères d’éligibilités requis afin de siéger à titre administrateur conformément aux présents règlements généraux;
5. S’il s’absente à trois (3) réunions consécutives du conseil d’administration.

4.5 DESTITUTION D’UN ADMINISTRATEUR
Les administrateurs de la personne morale peuvent être démis de leurs fonctions en tout temps avant l’expiration de leur mandat par résolution des membres adoptée en assemblée extraordinaire convoquée à cette fin. À cette assemblée, les membres peuvent procéder à l’élection d’une personne possédant l’ensemble des critères d’éligibilité requis pour ce poste, en lieu et place de celle qui a été destituée. La personne ainsi élue reste en fonction que pour la durée non expirée du mandat de l’administrateur destitué qu’elle remplace.

4.6 INDEMNISATION
Tout administrateur peut être indemnisé et remboursé par la Corporation des frais et dépenses qu’il fait au cours ou à l’occasion d’une action, poursuite, ou procédure
intentée ou exercer contre lui, à raison d’actes, de choses ou faits accomplis ou permis par lui dans l’exercice et pour l’exécution de ses fonctions; et aussi de tous autres frais, dépenses qu’il fait au cours ou à l’occasion des affaires relevant de sa charge.
Aux fins d’indemniser, la Corporation souscrit et maintient en vigueur annuellement une assurance responsabilité pour ses administrateurs et dirigeants.
Malgré ce qui précède, l’administrateur ne peut rien réclamer de la Corporation en cas de faute lourde intentionnelle, pour les actes malhonnête ou frauduleux commis par celui-ci et pour tout acte fautif exclus de la police d’assurance souscrite.

4.7 RÉMUNÉRATION
Aucun administrateur ne recevra de rémunération quelque, mais il pourra toutefois être remboursé pour des frais de voyages raisonnables et autres frais engagés dans l’exercice de ses fonctions, selon les critères de remboursement établis par le conseil d’administration.

4.8 POUVOIRS

4.8.1 Est responsable du bon fonctionnement de la Corporation. Il doit assurer la réalisation des orientations et des objectifs de la Corporation.

4.8.2 A le pouvoir de modifier ou annuler la décision de tout administrateur de la Corporation ayant outrepassé l’un des pouvoirs qui lui aurait été conféré, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

4.9 FONCTIONS
Les dirigeants sont nommés par et parmi les membres du conseil d’administration à la première réunion du conseil d’administration suivant l’assemblée des membres, pour un mandat d’un (1) an.
Afin d’être nommé à titre de Président, un administrateur doit siéger au conseil d’administration depuis au moins un (1) an.

4.9.1 À la Présidence
a) Est responsable de la bonne marche du conseil d’administration.
b) Préside les assemblées des membres et les réunions du conseil d’administration.
c) Est membre d’office de tous les comités de travail de la Corporation.
d) Voit à l’application des règlements de la Corporation.
e) S’assure du bon fonctionnement des assemblées des membres.

f) Remplit tous les devoirs inhérents à ses fonctions et toute autre tâche que lui confie le conseil d’administration.
g) Devient signataire de tous les documents administratifs et financiers.